Préambule

Entreprise : ​ ​ANICO SRL (BE 0440.030.107) – Animal Confort

Siège Social : ​ ​Rue Frumhy 10, B-4671 Barchon, Belgique

Établissements :

• • • • • Animal Confort Barchon (10 rue Frumhy, 4671 Barchon)
        • Animal Confort Loncin (295 rue Édouard Colson, 4431 Loncin)
        • Animal Confort Sprimont (32 Fond Leval, 4140 Sprimont)
        • Animal Confort Waremme (12 rue Saint-Éloi, 4300 Waremme)

Contact :  ​ ​info@animal-confort.be – 04/362.61.68 – www.animal-confort.be

Art. 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et d'animaux vivants ainsi qu'à toutes les prestations de toilettage réalisées par ANICO SRL, opérant sous l'enseigne Animal Confort (ci-après « le Vendeur »), avec tout acheteur ou client (ci-après « le Client »), que la transaction soit réalisée en magasin, par téléphone, ou via le site internet du Vendeur, actuellement accessible à l'adresse www.animal-confort.be (ci-après « le Site »).

Toute commande, tout achat ou toute prise de rendez-vous de toilettage implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l'achat ou du rendez-vous.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le Site et via le lien figurant sur chaque ticket de caisse. Un extrait reprenant les dispositions essentielles est en outre affiché dans chaque salon, avec un lien vers les CGV complètes.

L'utilisation du Site (navigation, création de compte, passage de commande) est en outre régie par des Conditions Générales d'Utilisation distinctes, disponibles sur le Site.

Art. 2 – Produits et services concernés

Le Vendeur propose trois catégories de produits et services :

• des produits non vivants (alimentation, accessoires, matériel, équipements, etc.), qui peuvent être achetés en magasin ou sur le Site. Leur garantie légale est précisée à l'Article 8 ;

• des animaux vivants : la vente d'animaux vivants est réservée exclusivement aux magasins. Leurs conditions spécifiques sont détaillées à l'Article 10 ;

• des prestations de toilettage dans ses salons, pour les espèces acceptées (chiens, chats, lapins). Ces prestations sont réservées exclusivement aux salons Animal Confort. Leurs conditions spécifiques sont détaillées à l'Article 11.

Art. 3 – Informations et descriptions des produits et services

Les informations relatives aux produits, animaux vivants et prestations de toilettage sont communiquées au Client par différents canaux selon le mode de vente : descriptions et photographies sur le Site pour les produits non vivants ; informations orales ou écrites transmises en magasin lors de la vente d'un animal vivant (Article 10) ; informations transmises en salon lors de la prise de rendez-vous et de l'admission pour le toilettage (Article 11.1).

Les photographies, visuels et descriptions des produits présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur met tout en œuvre pour que ces informations soient exactes et à jour, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur ou de délai de mise à jour lié à une évolution du produit par le fabricant.

En cas de doute ou de divergence, seules les informations figurant sur l'emballage du produit et/ou sur le site officiel du fabricant font foi. Il appartient au Client de les vérifier avant tout achat pour les produits nécessitant une attention particulière (allergies, régimes spécifiques, etc.).

Art. 4 – Commande et prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge applicable), sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix en vigueur au moment de la validation de la commande, ou de la vente/prestation en magasin, sont les seuls opposables.

Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée sur le Site n'est définitive qu'après confirmation expresse du Vendeur. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un produit de remplacement ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral.

Les promotions, soldes et remises éventuelles sont applicables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée précisée lors de leur annonce. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres avantages ou réductions.

Art. 5 – Modalités de paiement (produits et services)

En magasin, les paiements sont acceptés en espèces (dans la limite légale autorisée), par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact), ou par virement bancaire (pour les clients professionnels et sous réserve d'acceptation préalable par la direction du Vendeur).

Le paiement des prestations de toilettage s'effectue à la remise de l'animal au Client.

Sur le Site, les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) au moment de la commande. Le paiement est dû immédiatement et intégralement.

Tous les biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Les risques liés à la perte, aux dommages ou à la détérioration sont transférés au Client dès la remise effective du bien.

Sauf accord contraire, les prestations et ventes aux clients professionnels sont payables comptant.

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales entre entreprises, majoré de 8 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour tout autre Client, en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute prestation ou vente future au Client concerné, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes dues par toute voie légale utile pour des montants plus significatifs.

Art. 6 – Livraison

Produits non vivants – Vente en magasin : les produits sont remis en magasin ; une livraison peut être organisée à la demande du Client, selon conditions spécifiques convenues au cas par cas.

Produits non vivants – Vente sur le Site : les livraisons sont effectuées exclusivement en Belgique, sauf arrangement contractuel spécifique conclu par écrit avec le Client. Les commandes passées sur le Site sont exclusivement expédiées ; le retrait en magasin n'est pas proposé. Le délai habituel est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, à titre indicatif. Les risques liés au transport sont transférés au Client lors de la réception des marchandises. En cas de dommage ou de perte constaté à la livraison, le Client doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux et en informer le Vendeur dans les 48 heures.

Animaux vivants : remis exclusivement en magasin. Aucune livraison ni expédition d'animaux n'est effectuée. Tout déplacement de l'animal après la vente s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client.

Art. 7 – Droit de rétractation

Ce droit ne s'applique qu'aux ventes conclues à distance via le Site. Il ne s'applique ni aux achats conclus en magasin, où le Client a pu examiner le produit avant l'achat, ni aux prestations de toilettage, dont le rendez-vous est convenu en présence du salon – ces deux cas ne constituant pas des ventes à distance au sens du Code de droit économique.

Conformément au Code de droit économique (Livre VI) et à la Directive européenne 2011/83/UE, tout Client agissant en qualité de consommateur dispose, pour les achats effectués sur le Site, d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande, sans devoir justifier sa décision ni supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par email à info@animal-confort.be avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à charge du Client, sauf si l'erreur est imputable au Vendeur. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exception : les denrées alimentaires pour animaux sont exclues du droit de rétractation si leur emballage a été ouvert après livraison, conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique.

Art. 8 – Garantie légale – Produits non vivants

Les présentes dispositions s'appliquent à la vente de tout produit non vivant commercialisé par le Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code civil belge relatives à la garantie des biens de consommation (transposant la Directive 2019/771/UE), le Vendeur garantit les produits vendus contre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance, pendant une durée de deux (2) ans à compter de cette date pour les consommateurs.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela s'avère impossible ou disproportionné, une réduction du prix (le Client conserve le produit et se voit rembourser une partie du prix payé) ou la résolution de la vente (annulation de la vente, avec restitution du produit et remboursement intégral du prix payé).

Cette garantie ne couvre pas : l'usure normale ; les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation incorrecte ou d'un entretien insuffisant ; la casse, les chocs, l'humidité, l'oxydation ou la corrosion ; les modifications ou réparations non autorisées ; les consommables (ampoules, néons, mousses filtrantes, nourriture, litière, batteries, etc.).

Pour les produits électriques, électroniques ou mécaniques, le Vendeur peut en outre exiger un test ou un diagnostic avant toute décision de prise en charge.

Art. 9 – Service après-vente (SAV) – Produits non vivants

Lors du dépôt d'un produit pour examen, diagnostic, réparation ou remplacement, le Client fournit une preuve d'achat et une description du problème ; le Vendeur peut refuser la prise en charge si les conditions d'une intervention ne sont pas réunies.

Un diagnostic peut être gratuit ou payant selon le produit et sa garantie ; le Client en est informé avant toute intervention, y compris de la possibilité de frais en cas de refus du devis proposé. Toute réparation hors garantie fait l'objet d'un devis préalable, accepté par le Client avant d'être engagée.

Sont exclus de la prise en charge, sous garantie ou non : l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un choc, d'une chute, d'une infiltration de liquide, d'une surtension ou d'un branchement incorrect, les consommables, et les produits modifiés, altérés ou réparés par un tiers non autorisé. Un défaut dont le Client avait connaissance au moment de l'achat n'est exclu de la garantie que si le Vendeur peut démontrer un accord exprès et séparé du Client sur ce défaut précis.

La responsabilité du Vendeur, lorsque la garantie s'applique, se limite à la réparation, au remplacement, à la réduction de prix ou au remboursement du produit, à l'exclusion de toute perte de données ou dommage indirect. Un transport organisé par le Vendeur s'effectue sous sa responsabilité ; un envoi organisé par le Client s'effectue à ses risques, sauf accord écrit contraire.

Le Client est invité à reprendre son produit dans un délai raisonnable après notification. Passé ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés ; le Vendeur adresse alors un rappel écrit fixant un délai avant de considérer le produit comme abandonné. Les montants dus sont réglés avant restitution du produit.

Art. 10 – Garantie légale – Animaux vivants

Les présentes dispositions s'appliquent à la vente de tout animal vivant commercialisé par le Vendeur.

Les animaux vendus proviennent d'éleveurs, de grossistes ou de fournisseurs agréés, dans le respect de la réglementation belge et européenne applicable au bien-être et au commerce des animaux.

Ils sont vendus en bonne santé apparente au moment de la vente. Le Vendeur ne peut garantir la survie ou le comportement ultérieur de l'animal, lesquels dépendent notamment du transport, de l'environnement de détention, de la qualité de l'eau (pour les poissons), de la cohabitation, du stress, des soins et de l'alimentation fournis par le Client.

Le Client reconnaît, par le fait d'acheter un animal vivant, avoir reçu les informations d'entretien, d'alimentation et de logement propres à l'espèce acquise.

Les animaux vivants bénéficient de la garantie légale prévue par le droit belge en matière de vente d'animaux vivants à un consommateur (articles 1649bis et suivants du Code civil, ou, à compter de leur entrée en vigueur, les dispositions correspondantes du Livre 7 du Code civil, actuellement en cours de recodification). Cette garantie couvre, pendant la durée légale à compter de la prise de possession de l'animal, tout défaut existant à ce moment. Les recours ouverts au Client, ainsi que leurs conditions et limites, sont ceux prévus par cette réglementation.

La garantie est exclue lorsque le problème résulte d'une négligence, d'un manque de soins, d'une mauvaise hygiène, d'une alimentation inadaptée, d'un stress excessif, d'un accident, d'un transport inapproprié, d'un environnement inadéquat, d'un acte de malveillance, ou du non-respect des obligations légales de détention. Un traitement ou une intervention inadaptés réalisés par le Client ou par un tiers – y compris un vétérinaire choisi par le Client, par exemple une vaccination inutile, administrée au mauvais moment, ou l'instauration d'un traitement antibiotique pour une affection virale – ne constituent pas un défaut existant au moment de la vente.

Pour les poissons : certaines espèces à longévité naturelle limitée (poissons annuels, poissons de rivière vendus à mi-saison) ne sont pas couvertes par cette garantie. Une mortalité de 10 % en eau douce ou 20 % en eau de mer lors du transport est considérée comme normale si les tests d'eau sont conformes. Toute réclamation doit être accompagnée du corps du poisson (présentation obligatoire pour vérification) et d'un échantillon d'eau distinct prélevé dans le bac, et non dans le récipient contenant le poisson mort ; aucune prise en charge n'est accordée si les analyses (pH, nitrites, ammoniac...) révèlent un problème d'eau. Le Client est informé avant l'achat lorsqu'une espèce est particulièrement délicate (Zanclus, Chelmon, poissons-anges...), leur survie dépendant fortement des conditions d'aquarium du Client indépendamment de tout défaut de conformité. En dehors des cas couverts par la garantie légale, la perte d'un tel animal ne peut donner lieu qu'à un geste commercial exceptionnel sous forme de bon d'achat.

Tout problème de santé ou comportement anormal doit être signalé au Vendeur sans délai, dès qu'il s'est manifesté de manière suffisamment évidente – en pratique, dans les meilleurs délais et, sauf circonstances particulières, dans les 72 heures suivant sa découverte – exclusivement par écrit à l'adresse info@animal-confort.be (objet : « Signalement animal vivant »). Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur n'est pas responsable de l'aggravation du dommage résultant d'un signalement tardif ou de l'absence de mise à disposition rapide de l'animal.

Toute réclamation au titre de la présente garantie doit être appuyée d'éléments permettant au Vendeur d'apprécier l'état de l'animal : présentation de l'animal vivant pour examen, ou, en cas de décès, de sa dépouille – ou, à défaut, d'un rapport vétérinaire ou de tout élément établissant les circonstances du décès. À défaut de tout élément permettant cette appréciation, le Vendeur ne pourra apprécier le bien-fondé de la réclamation.

En cas d'intervention vétérinaire immédiate raisonnablement nécessaire pour la santé de l'animal, le Client peut faire appel à un vétérinaire de son choix sans mettre au préalable l'animal à la disposition du Vendeur ; les frais ainsi exposés sont pris en compte dans l'appréciation de la garantie dans les limites et conditions prévues par la réglementation visée ci-dessus. En dehors d'un tel cas, le Client met l'animal à la disposition du Vendeur pour réparation ou remplacement ; toute visite vétérinaire liée à un défaut invoqué au titre de la présente garantie, effectuée sans que l'animal ait été mis à la disposition du Vendeur, reste à la charge du Client.

En cas de désaccord sur l'existence ou l'origine du défaut invoqué par le Client, le Vendeur peut mandater un vétérinaire de son choix pour une expertise contradictoire aux frais du Vendeur.

Art. 11 – Services de toilettage

11.1 Opposabilité et prise de rendez-vous

Le fait de confier son animal à un membre du personnel vaut acceptation tacite et sans réserve des présentes CGV, valable pour l'ensemble des visites ultérieures, sans nouvelle acceptation requise à chaque prestation.

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone ou en personne à l'accueil du salon, et confirmés par SMS, e-mail ou verbalement.

11.2 Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment (liste non exhaustive) : bain et séchage, coupe et tonte, brossage et démêlage, nettoyage des oreilles, coupe des griffes, finitions et parfum. Des prestations optionnelles (soins des pattes, traitement antiparasitaire, masque nourrissant, etc.) font l'objet d'une facturation supplémentaire.

Les toiletteurs ne sont pas vétérinaires. Toute prestation à vocation médicale ou paramédicale est exclue de l'offre. En cas de doute sur l'état de santé de l'animal, le salon se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la prestation et d'en informer le Client.

11.3 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans le salon au jour du rendez-vous. Un devis indicatif peut être communiqué lors de la prise de rendez-vous, sous réserve d'ajustement après examen de l'animal. Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse. Les modalités de paiement sont précisées à l'Article 5.

11.4 Santé et état de l'animal

Le Client s'engage à informer le salon, avant toute prestation, de tout problème de santé connu de son animal (allergies, maladies de peau, problèmes articulaires, antécédents d'agressivité, traitement médicamenteux en cours, etc.), et certifie que son animal est à jour de ses vaccinations obligatoires et exempt d'ectoparasites visibles.

Si le toiletteur constate un problème de santé non signalé (plaie, kyste, parasite, etc.), il en informe le Client dès que possible. Le salon décline toute responsabilité pour des affections préexistantes non déclarées.

Les animaux âgés, fragilisés, ou présentant des antécédents cardiaques ou respiratoires nécessitent une attention particulière ; leur toilettage comporte des risques inhérents à leur condition physique. Le Client autorise le salon à interrompre la prestation si l'état de l'animal le justifie, sans remboursement des prestations déjà réalisées.

11.5 Comportement de l'animal

Si un animal s'avère particulièrement agité, agressif ou impossible à toiletter en toute sécurité, le salon se réserve le droit d'interrompre la prestation ; les frais correspondant au travail déjà effectué restent dus. En cas de morsure ou d'agression causée à un membre du personnel, le Client assume l'entière responsabilité civile des dommages causés, conformément à l'article 6.17 du Code civil belge.

11.6 État de l'animal à l'arrivée et à la restitution – délai de réclamation

Avant le début de toute prestation, le toiletteur procède à un examen visuel et manuel de l'animal en présence du Client, afin de relever tout élément préexistant (blessures, plaies, ecchymoses, boiteries, douleurs à la palpation, parasites, anomalies cutanées ou comportementales). La remise de l'animal au toiletteur par le Client vaut reconnaissance de l'état constaté au moment de la prise en charge.

À la restitution, le Client est invité à vérifier l'état de l'animal en présence du toiletteur et à signaler immédiatement et sur place tout élément qui lui semblerait anormal.

Toute réclamation relative à un incident physique ou sanitaire imputable au salon doit être formulée verbalement sur place dans les 30 minutes suivant la restitution, et confirmée par écrit à l'adresse info@animal-confort.be dans les 24 heures. Passé ce délai de 30 minutes, l'animal est présumé avoir quitté le salon en bon état apparent, sauf si le Client établit, par des éléments concrets et contemporains à la restitution, que l'incident était déjà présent à ce moment.

En cas d'incident signalé dans le délai, le salon s'engage à consigner le constat par écrit en présence du Client, à orienter le Client vers un vétérinaire si nécessaire, et à transmettre le dossier à son assurance responsabilité civile professionnelle dans les meilleurs délais. La responsabilité du salon est strictement limitée aux dommages directs et avérés causés par une faute prouvée de son personnel, dans la limite des plafonds prévus par son contrat d'assurance RC professionnelle.

Le salon ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de : pathologies préexistantes non déclarées ; réactions de l'animal à sa propre agitation, son stress ou son comportement imprévisible ; blessures survenues après le départ du salon ; affections révélées par la tonte et non visibles au préalable ; informations médicales inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

11.7 Durée et récupération de l'animal

La durée estimée de la prestation est communiquée à titre indicatif et peut varier selon l'état du pelage, le comportement de l'animal ou la charge de travail du salon. Le Client est prié de récupérer son animal dans les meilleurs délais suivant la notification de fin de prestation. Au-delà de 30 minutes suivant cette notification, des frais de garde de 20 €/heure pourront être facturés. En cas d'absence prolongée non justifiée au-delà de 8 heures, le salon se réserve le droit de contacter les autorités compétentes conformément à la législation belge sur le bien-être animal.

11.8 Annulation et no-show

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence sans prévenir, le salon se réserve le droit de facturer des frais d'annulation de 20 € ou d'exiger un acompte pour les prochaines réservations. En cas de retard supérieur à 15 minutes, le rendez-vous peut être reprogrammé selon les disponibilités du salon.

Art. 12 – Réclamations

Les modalités de réclamation diffèrent selon la nature de l'achat ou de la prestation :

• Produits non vivants : toute réclamation doit être introduite dans un délai raisonnable après la découverte du problème et être accompagnée de la preuve d'achat, du produit concerné lorsque c'est possible, et d'une description précise du défaut constaté.

• Animaux vivants : toute réclamation doit être introduite dans le délai et selon les modalités prévus à l'Article 10.

• Toilettage : les réclamations relatives à un incident physique ou sanitaire suivent les modalités de l'Article 11.6 ; toute autre réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures à l'adresse info@animal-confort.be

Art. 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Pour les ventes d'animaux vivants, une fois l'animal vivant remis au Client, la garde de celui-ci lui est transférée ; le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'animal à des tiers après cette remise.

Les règles de responsabilité propres aux prestations de toilettage sont précisées à l'Article 11.6.

Art. 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, exclusivement aux fins de gestion des commandes, ventes, rendez-vous, prestations, facturation et suivi de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable par courrier ou e-mail à info@animal-confort.be

Art. 15 – Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (épidémie, quarantaine, panne, catastrophe naturelle, incendie, grève, rupture de stock fournisseur, etc.).

Art. 16 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Art. 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire.

Les consommateurs peuvent également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En Belgique, le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent :

https://www.mediationconsommateur.be

La liste des entités de règlement des litiges au niveau européen est disponible sur :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

Dernière mise à jour : 01/10/2026